Politique de Confidentialité
CONSENTEMENT D’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
À: ET La Société Financetavoiture.com
ET À Les Sources de financement (chacune une « Source de financement » auxquelles le commerçant envoie en mon nom et par l’entremise de l’application de montage financier présentement hébergée au: www.financetavoiture.com (le « Portal »), une demande de financement d’un contrat de location ou d’achat réel ou potentiel d’un véhicule automobile, véhicule récréatif, motocyclette, motomarine, bateau ou tout autre actif tel qu’entendu entre les parties;
ET À Tout Fournisseur d’accessoires (« Fournisseur ») auquel le Commerçant envoie, pour mon compte, une commande de pièce accessoire via le portail ou directement par le réseau Internet de Finance Ta Voiture (« Réseau d’accessoires »);
Tout Émetteur d’une carte de crédit, de débit ou prépayée (« Émetteur ») auquel le Commerçant demande l’émission d’une carte à mon nom via le portail.
1. Dans le présent Accord
(a) les mots « je », « moi » et « mon » désignent le Demandeur soussigné et, le cas échéant, chaque Co-demandeur soussigné, conjointement et solidairement; les mots « vous » et « votre » désignent les Concessionnaires, Marchands, Source de financement, Fournisseur et Émetteur, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, ainsi que les Fournisseurs de services qui participent à une Transaction (les « Fournisseurs de services »).
(b) « utilisation » ou « utiliser » désigne la collecte, la copie, la sauvegarde, la mise à jour, la communication, le transfert, la divulgation et l’accès aux Renseignements personnels (tel qu’ils sont définis ci-dessous) dans le cadre du présent Accord,
(c) « Renseignements personnels » désigne mes renseignements d’identification, notamment mes nom;adresse; numéro de téléphone (y compris de cellulaire); adresse électronique; date de naissance;numéro d’assurance sociale; numéro de permis de conduire; nom de jeune fille de ma mère; expérience professionnelle; revenus; renseignements d’assurance automobile, notamment le type de couverture et les réclamations; mes renseignements de crédit, dont ma cote de crédit, les renseignements obtenus auprès d’une agence d’évaluation du crédit ou durant une enquête de solvabilité, d’une institution financière, ou d’une autre personne ou entité, y compris tous les Renseignements personnels que j’ai fournis dans une demande de financement.
(d) « Transaction » désigne une demande de financement, de soumission, d’achat, de location, de crédit ou de carte, ou encore de réparation d’un véhicule à moteur, véhicule récréatif, motocyclette, motomarine ou autre actif, faite par ou pour moi, en mon nom ou au nom d’un tiers
ou d’une entité, viale Portail, le Réseau d’accessoires ou les services fournis par le Portail ou le Réseau d’accessoires.
2. J’atteste que tous les renseignements que je fournis dans une demande de crédit, de carte ou de tout autre document émis dans le cadre d’une Transaction, sont vrais, exacts et complets à tous égards.
3. JE CONSENS À LA COLLECTE, À LA COMMUNICATION ET À L’UTILISATION PAR VOUS DE MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE BUT D’INITIER, DE TRAITER OU DE CONFIRMER UNE TRANSACTION DONT JE FAIS LA DEMANDE ET À D’AUTRES FINS AFFÉRENTES RAISONNABLES, y compris:
(a) à des fins juridiques, réglementaires, de vérification, d’évaluation des risques, de traitement et desécurité (y compris la prévention de la fraude);
(b) aux fins permises par les lois canadiennes ou exigées par les lois canadiennes ou étrangères;
(c) à des fins commerciales après que mes Renseignements personnels aient été agrégés etanonymisés;
(d) afin de faire occasionnellement enquête sur ma cote de crédit et mon historique d’assurance enlien avec une Transaction;
(e) afin de communiquer mes Renseignements personnels à une agence ou à un bureau d’évaluation du crédit, un assureur automobile, assureur d’actifs ou agrégateur de renseignements pour cet assureur ou Source de financement dans le cadre de l’étudeou de l’approbation d’une Transaction; et
(f) afin de communiquer mes Renseignements personnels (y compris mon numéro de téléphone cellulaire et mon adresse de courriel personnelle) à certains Fournisseurs de services pour vérifier mon identité dans le cadre de l’étude ou de l’approbation d’une Transaction.
4. Acceptation de la Politique de confidentialité
Je coche la case ci-dessous pour confirmer mon acceptation.
J’accepte que mes Renseignements personnels, notamment les renseignements financiers relatifs à une Transaction, soient recueillis, utilisés et divulgués dans le respect de la Politique de confidentialité de la Société Financetavoiture.com et j’accepte que mes Renseignements personnels soient sauvegardés et recueillis par Financetavoiture.com
Je comprends que des modifications peuvent être apportées en tout temps à la Politique de confidentialité et qu’il est de ma responsabilité de régulièrement passer en revue la Politique deconfidentialité.
Je comprends que je peux envoyer un courriel à info@financetavoiture.com pour: (1) demander de passer en revue et de faire mettre à jour mes renseignements personnels conservés par Financetavoiture.com; et
(2) faire cesser l’utilisation de mes renseignements personnels, à condition que je reconnaisse qu’un telretrait de consentement pourrait empêcher la réalisation de la transaction ou la fourniture de services.
5. Offres marketing
Je consens à ce que la Société financetavoiture.com divulgue mes renseignements personnels à des tiers, notamment des institutions de crédit et des courtiers d’assurance, afin que ces tiers puissent me fournir de l’information au sujet de produits ou services financiers qui pourraient m’intéresser (les « Offres de tiers »). Je conviens qu’une fois mes Renseignements personnels divulgués à ces Tiers, ils seront traités selon la politique sur la protection des Renseignements personnels respective de chacun de ces tiers. Je conviens également que la Société Financetavoiture.com, n’exerce aucun contrôle ni n’assume aucune responsabilité à l’égard des Offres de tiers ou de toute perte que je pourrais subir en raison de mon utilisation de telles Offres de tiers. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de la Société financetavoiture.com pour plus de détails.
Je souhaiterais recevoir des nouvelles, des mises à jour, des promotions et des offres de la Société financetavoiture.com et de toute autre société appartenant à la Société Financetavoiture.com, ainsi que de Tiers, au sujet de produits ou services financiers qui pourraient m’intéresser. Je comprends que je peux retirer mon consentement auprès de l’une ou à l’autre de ces Tiers en tout temps.
6. Décision automatisée
Je reconnais également qu’une Source de financement peut utiliser des outils technologiques automatisés pour examiner une Transaction, notamment des outils de traitement de mes renseignements permettant à la Source de financement de prendre une décision de crédit à mon sujet en temps réel. Je comprends que je peux obtenir en tout temps de l’information supplémentaire à propos de ces processus automatisés en communiquant avec la Source de financement.